Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 93

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 juillet 2012

Texte de l'article

Lorsque au cours d'une opération de chasse il est constaté ou soupçonné qu'un animal est atteint d'une maladie réglementée, la déclaration au vétérinaire sanitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 223-5 peut être adressée au préfet.

Articles cités dans le texte

Article L223-5

Décisions citant cet article

188 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91931

9 juillet 2014

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91944

9 juillet 2014

JEX MOBILIER

68e7a541033cf481c39a4af7

8 octobre 2025

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