Article R272-6 · Code forestier (nouveau) — CodexAI
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R272-6
Article R272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Code forestier (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2012
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Texte de l'article
Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2, au deuxième alinéa, les mots : ", notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche " ne sont pas applicables.
Articles cités dans le texte
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