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Codes de loi›Code forestier (nouveau)›Article R233-15

Article R233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2012
Légifrance

Texte de l'article

Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

29 septembre 2016
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6438f340a942a604f5e937e1

13 avril 2023
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Projets de loi liés

693 dossiers
Sénat

projet de loi modifiant le code forestier

adopte5 septembre 1991
Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code forestier

en_cours6 mai 1986
Sénat

Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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1 janvier 1990
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projet de loi relatif à la partie législative du code forestier

adopte2 octobre 1990
Sénat

proposition de loi visant a modifier certaines dispositions du code forestier

en_cours14 mars 1984
Sénat

projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

adopte16 juin 1993