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Codes de loi›Code forestier (nouveau)›Article R233-10

Article R233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2012
Légifrance

Texte de l'article

Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un secrétaire élus par le comité dans les conditions prévues aux articles L. 2122-4 à L. 2122-14, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales. La durée du mandat des membres du bureau est fixée par les statuts du groupement. Elle ne peut être inférieure à un an ni supérieure à quatre ans. Il est cependant procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement de la moitié au moins des membres du comité. Les fonctions de membre du bureau prennent fin avec la perte de la qualité de délégué. Les dispositions de l'article L. 2122-15 du même code relatives à la démission des maires et adjoints sont applicables aux membres du bureau du groupement.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5599

14 novembre 2014
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60373cf32fe4e7191b51fbac

13 mai 2015
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efb9

14 octobre 2016
CA

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Dix ans après l'union économique et monétaire, l'Allemagne de l'Est n'a rien d'un mezzogiorno. S'ils restent encore sous perfusion financière, les nouveaux Länder ont pratiquement achevé leur transition vers l'économie de marché. Ils entrent maintenant de plain-pied dans la course à la compétitivité que se livrent les économies régionales. De nouveaux pôles d'excellence bouleversent déjà le traditionnel clivage Nord-Sud des Länder ouest-allemands, esquissant une carte des équilibres régionaux futurs. Dans le nouveau contexte de croissance, leur dynamisme ne fera désormais que s'affirmer. La Saxe, bientôt, défiera la Bavière1.

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Pôle 5 - Chambre 5

60368a6163d4662d74dd9aab

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DTA_2407913_20251020

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Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

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