L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1, approuvée par arrêté du ministre chargé des forêts. Cette liste fait l'objet d'une mise à jour annuelle.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article D221-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.