Article R213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les services de l'Office. Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont toutes de rigueur.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

13 mars 2018

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc35fea1086acdbe41de

4 octobre 2012

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5599

14 novembre 2014

Projets de loi liés

693 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant le code forestier

adopte5 septembre 1991

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code forestier

en_cours6 mai 1986

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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