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Article R153-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2012
Légifrance

Texte de l'article

Pour les besoins des contrôles mentionnés à l'article L. 153-5 et en vue de s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, les agents mentionnés à l'article R. 161-1 peuvent prélever des échantillons depuis la récolte jusqu'à la commercialisation. Les agents mentionnés à l'article R. 161-2 sont habilités à réaliser les contrôles des récoltes de semences et de délivrance de certificats maîtres.

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R153-25 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

7 septembre 2022
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9403e

8 juin 2018
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Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

1 avril 2008
CA

Projets de loi liés

693 dossiers
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projet de loi modifiant le code forestier

adopte5 septembre 1991
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proposition de loi tendant à modifier le code forestier

en_cours6 mai 1986
Sénat

Doctrine & commentaires

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Arrêté du 25 février 2025 : les nouveaux enjeux de l'avantage en nature véhicule. Par Xavier Berjot, Avocat.

Xavier Berjot3 mars 2025

L'arrêté du 25 février 2025 remplace des textes précédents et unifie l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules des salariés. Il modifie les taux d'évaluation, introduit des distinctions basées sur la date de mise à disposition et favorise les véhicules électriques avec des abattements spécifiques.

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25 ans de la définition légale du cadre dirigeant dans le Code du travail : quel bilan ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Apoline Tocquet, Avocate.

Frédéric Chhum30 juillet 2025

La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L. 212-15-1 qui est devenu l’article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario, si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail. La Cour de cassation a précisé les contours de ce statut dont les conditions sont fixées à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Les conditions d’application du statut de cadre dirigeant sont appréciées strictement, par la Cour de cassation, afin de limiter les abus.

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

11 avril 2025
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

2 mai 2023
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projet de loi relatif à la partie législative du code forestier

adopte2 octobre 1990
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en_cours14 mars 1984
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projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

adopte16 juin 1993
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Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme. Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note

1 janvier 2015

Peyen Loïc. Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme. Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2015. pp. 537-542.

Isidore

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1 janvier 1987
Isidore

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1 janvier 1989