Article R202-26 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R202-26
Article R202-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2012
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Texte de l'article
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des textes pris pour son application, le préfet qui a accordé la reconnaissance peut la suspendre ou procéder à son retrait.
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