Article R202-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 juillet 2012

Texte de l'article

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.

MODIFIEDepuis le 5 janvier 2006→ 2 juillet 2012

En vigueurDepuis le 2 juillet 2012

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R202-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Chambre 1-1

652f7892b0532083189958d8

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural