CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie réglementaire
›
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
›
Titre préliminaire : Dispositions communes
›
Chapitre II : Laboratoires et réactifs
›
Section 1 : Laboratoires
›
Sous-section 4: Dispositions diverses
›
R202-33
Article R202-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2012
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Précédent
Article R202-3
Suivant
Article R202-35
← Retour au Code rural (nouveau)