Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre préliminaire : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétauxSection 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitairesSous-section 4 : Les associations sanitaires régionalesD201-33

Article D201-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 juillet 2012

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Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D201-33 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217432_20221227

27 décembre 2022

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cecd

27 novembre 2008

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