Article R203-8 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R203-8
Article R203-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2012
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Texte de l'article
Le vétérinaire sanitaire exerce les missions pour lesquelles il est habilité au plus dans cinq départements. Sauf en ce qui concerne les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-3, ces départements incluent :
Articles cités dans le texte
Article L241-3
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