Article R228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 44

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 30 juin 2012

Texte de l'article

Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R228-5 — à vérifier avec chaque décision.

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