Article R253-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 18

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Sur les emballages et étiquettes des produits dont la mise sur le marché est autorisée pour la gamme d'usages " amateur ”, est apposée visiblement la mention " emploi autorisé dans les jardins ”.

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MODIFIEDepuis le 7 août 2003→ 23 septembre 2006

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MODIFIEDepuis le 23 septembre 2006→ 14 avril 2011

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

17 janvier 2018

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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