Article R253-41 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R253-41
Article R253-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 18
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2012
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Texte de l'article
Sur les emballages et étiquettes des produits dont la mise sur le marché est autorisée pour la gamme d'usages " amateur ”, est apposée visiblement la mention " emploi autorisé dans les jardins ”.
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