Article 411-45

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 octobre 2011

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16 décisions liées

Décisions mentionnant Article 411-45 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200662

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411835_20250205

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364422