Article 411-34

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 octobre 2011

Texte de l'article

Les comptes des OPCVM doivent être tenus de manière à permettre l'identification directe, à tout moment, de tous ses éléments d'actif et de passif.

244 décisions liées

Décisions mentionnant Article 411-34 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2fe

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1e1999b0c94f4f6d7b6