Article 414-43

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Les dispositions des articles 411-20 à 411-23, 412-6 et 414-9 sont applicables.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 414-43 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301480

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fd