Article 414-42

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Les dispositions des articles 411-16 et 414-7 sont applicables, à l'exception de la deuxième phrase de l'article 414-7.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 414-42 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre 3ème section

67003206c34eb4cc857895c3