Article L540-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 43

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 2 juin 2012

Texte de l'article

Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article L540-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b443185f

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100373

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110101