Article R313-43 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article R313-43

Article R313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 94

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 11 mai 2012

Texte de l'article

Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, par la mission interministérielle d'inspection du logement social.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 8 juin 1978→ 16 mai 2007

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 11 mai 2012

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

12 janvier 2023

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

← Retour au Code de la construction et de l'habitation

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

6 juillet 2023

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

24 octobre 2024

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011