Article R313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 11 mai 2012

Texte de l'article

Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.

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Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301416

26 novembre 2013

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

11 février 2021

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

2 mai 2024

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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