Texte de l'article
En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, de certains établissements publics de santé dirigés par des personnels de direction précités sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Emplois fonctionnels
4 980
3 320
49 800
Échelon fonctionnel
4 560
3 040
45 600
Hors-classe
4 000
2 667
40 000
Classe normale
3 600
2 400
36 000