Article R1418-40 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1418-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 01

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.

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MODIFIEDepuis le 28 mars 2007→ 1 juillet 2012

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1418-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle social

65b403b0753f879640d5c443

16 janvier 2024

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

16 janvier 2025

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

6 septembre 2014

Projets de loi liés

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Chambre civile 1-6

6960aacdcdc6046d47b74a3b

8 janvier 2026

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989