Article R1142-27 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1142-27
Article R1142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 01
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2012
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Légifrance
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Texte de l'article
Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.
Articles cités dans le texte
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