Article R5223-1 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

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Texte de l'article

La publicité auprès du public pour un dispositif médical de diagnostic in vitro :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5223-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600104_20260128

28 janvier 2026

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