Article R313-29-6 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la construction et de l'habitation
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
›
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
›
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
›
Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
›
Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.
›
R313-29-6
Article R313-29-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 11 mai 2012
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le résultat de l'exercice clos des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22, augmenté du solde du report à nouveau s'il est créditeur, est affecté dans les conditions suivantes :
Articles cités dans le texte
Article R313-22
Précédent
Article R313-29-5
Suivant
Article R313-29-7
← Retour au Code de la construction et de l'habitation