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Codes de loi›Code général des impôts›Article 8

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 7 mai 2012
Légifrance

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; 2° Des membres des sociétés en participation-y compris les syndicats financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ; 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ; 5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ; 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ; 7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique.

Historique des versions14 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979
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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 31 décembre 1980
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MODIFIEDepuis le 31 décembre 1980→ 1 septembre 1982
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MODIFIEDepuis le 1 septembre 1982→ 1 janvier 1986
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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00198

2 avril 2025
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896

4 décembre 2019
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Impôt sur les sociétés : renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026). Par Arnaud Soton, Avocat.

Arnaud Soton13 avril 2026

Fidèle à sa jurisprudence, notamment à la décision rendue le 22 juillet 2022, (CE, 22 juillet 2022, no 444942, Société Phoenix Union Co), le Conseil d’État juge, dans une décision du 8 avril 2026, (CE, 8 avril 2026, n° 499815, Société Combined Property Home LTD), qu’une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion même si elle est conforme à l’objet social. La circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à son objet social n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme répondant à son intérêt propre, ni que satisfaire par cette gratuité l’objet pour lequel elle a été créée constitue une contrepartie suffisante.

village_justice

L'article 803-8 du Code de procédure pénale contre les conditions de détention indignes : Mode d'emploi. Par Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli, Avocats.

Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1986→ 31 décembre 1988
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MODIFIEDepuis le 31 décembre 1988→ 15 juin 1990
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MODIFIEDepuis le 15 juin 1990→ 27 octobre 1995
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MODIFIEDepuis le 27 octobre 1995→ 12 mai 1996
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MODIFIEDepuis le 12 mai 1996→ 31 mars 1999
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MODIFIEDepuis le 31 mars 1999→ 6 janvier 2006
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MODIFIEDepuis le 6 janvier 2006→ 6 août 2008
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MODIFIEDepuis le 6 août 2008→ 30 décembre 2011
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MODIFIEDepuis le 30 décembre 2011→ 7 mai 2012
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En vigueurDepuis le 7 mai 2012
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projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

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Le nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale permet aux personnes détenues en France de contester les conditions de détention indignes devant le juge. Cette procédure, bien qu'attendue par les prisonniers, peut être complexe et longue à mettre en place. Cet article explique les différentes étapes de la procédure.

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L'article 803-8 du Code de procédure pénale, cinq ans après : anatomie d'un recours préventif sans effet préventif. Par Marilou Lepage, Avocat.

Marilou Lepage18 mai 2026

Issu de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, le recours en cessation des conditions indignes de détention prévu par l’article 803-8 du Code de procédure pénale devait constituer la réponse française à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020. Cinq ans plus tard, à l’heure où la population carcérale française approche les 87 000 détenus pour 62 000 places, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est sévère : le dispositif est « relativement peu utilisé » et ses « effets demeurent limités ». Une lecture combinée des travaux du CGLPL, de la jurisprudence de la Chambre criminelle et des décisions récentes des juridictions du fond conduit à s’interroger sur la nature même de cette voie de droit : recours préventif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou simple instrument de gestion individuelle d’un contentieux structurel ?

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Délimitation du domaine public maritime naturel. Fleuves et rivières. Conservation du domaine public maritime. Occupation irrégulière du DPM. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Compétence liée en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant. Annulation du refus implicite. Injonction et astreinte. Application de l'article 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 1998 SEPNB (n° 951472). Avec conclusions

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Chupin Patrick. Délimitation du domaine public maritime naturel. Fleuves et rivières. Conservation du domaine public maritime. Occupation irrégulière du DPM. Refus implicite du préfet de dresser procès-verbal de contravention de grande voirie. Compétence liée en l'absence de motif d'intérêt général s'y opposant. Annulation du refus implicite. Injonction et astreinte. Application de l'article 8-2 et 8-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 1998 SEPNB (n° 951472). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1999. pp. 76-83.

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Chapitre 8 : Une présence active dans un milieu associatif en évolution

1 janvier 2001

Roudet Bernard, Tchernia Jean-François. Chapitre 8 : Une présence active dans un milieu associatif en évolution. In: Les valeurs des jeunes. Tendances en France depuis 20 ans. Paris : L'Harmattan, 2001. pp. 149-175. (Débats Jeunesses, 8)