LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Décisions mentionnant Article 931 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Suisse
Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 38-2022, 2023. Constitution, histoire et mémoire. pp. 897-931.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international publiés en langue française
Poulain Michèle. Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 931-1003.
Transferts intrafamiliaux : qualification, illusions juridiques et risques contentieux. Par Michel Burgan, Avocat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100615
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Les transferts intrafamiliaux — virements, aides ponctuelles, financements de travaux, avances pour un achat immobilier — sont devenus un terrain majeur de contentieux en divorce et en succession. Souvent invoqués comme « dons manuels », ils reposent pourtant sur une confusion persistante entre la validité du transfert matériel (art. 2276 C. civ.) et la qualification de donation, qui exige une intention libérale prouvée et, lorsqu’il y a acte, le respect du formalisme notarié de l’article 931. Ni le virement bancaire, ni la déclaration fiscale de don manuel, ni la simple affirmation du bénéficiaire ne suffisent à établir une donation. L’arrêt du 11 février 2026 excluant le don manuel de parts sociales, ainsi que les incertitudes entourant les crypto‑actifs, renforcent l’urgence d’une clarification : sans preuve, pas de donation — et les sommes deviennent communes, remboursables ou génératrices de dettes de communauté.