Article R3122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 mai 2012

Texte de l'article

Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats.

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Décisions mentionnant Article R3122-16 — à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01703