Article 959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 6 mai 2012

Texte de l'article

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

Articles cités dans le texte

Article 930-1

Décisions citant cet article

1 369 décisions liées

Décisions mentionnant Article 959 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

607943689ba5988459c42350

1 mars 1977

civ2

60794d029ba5988459c47ce8

20 novembre 2003

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100602

28 mai 2014

← Retour au Code de procédure civile