Article 959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 6 mai 2012

Texte de l'article

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

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Décisions citant cet article

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4e chambre civile

686767097c03803a32c272c5

3 juillet 2025

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Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Royaume-Uni

1 janvier 1982

Salvat Odile, Tallon Denis. Royaume-Uni. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 959-1058.

Isidore

Bibliographie critique

1 janvier 1983

Pinto Roger, Ferrier Jean-Pierre, Deniniolle Sylvie, van der Essen Alfred, Dreyfus Simone, Larger Dominique, Flory Thiébaut, Feuer Guy, Goy Raymond, Pellet Alain, Labouz Marie-Françoise. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 29, 1983. pp. 959-1059.

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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004