LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
Décisions mentionnant Article R4412-117 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Sociale C salle 1
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proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail