Article R4412-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

La durée maximale d'une vacation n'excède pas deux heures trente. La durée maximale quotidienne des vacations n'excède pas six heures.

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 juillet 2012

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4412-119 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

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proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail