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Codes de loi›Code de l'environnement›Article R516-5-2

Article R516-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 59

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 1 juillet 2012
Légifrance

Texte de l'article

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 1 juillet 2012→ 8 juillet 2024
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En vigueurDepuis le 1 juillet 2012→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

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