Article R1222-9-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1222-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Texte de l'article

Le président de l'Etablissement français du sang adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable et des personnes responsables intérimaires. Lorsque la personne responsable est remplacée temporairement, le président de l'Etablissement français du sang communique immédiatement au directeur général de l'agence le nom et la date de prise de fonction de la personne responsable intérimaire qu'il a désignée.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 3 février 2006→ 1 mai 2012

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En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R1222-9-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE C

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22 février 2013

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Isidore

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1 janvier 2015

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Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.