Article R5121-199 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5121-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 78

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Texte de l'article

Les organismes ou entreprises exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance d'effets indésirables susceptibles d'être dus à ces médicaments en informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues aux articles R. 5121-171 à R. 5121-173.

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MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 1 mai 2012

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En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Décisions citant cet article

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