Article 310-1.03

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 avril 2012

Texte de l'article

Conditions d'approbation 1. L'approbation n'est valable que tant que le matériel ou le matériau produit est conforme au prototype essayé. 2. L' organisme habilité ayant délivré l'approbation peut s'assurer que le fabricant a la capacité de fabriquer un matériel ou un matériau conforme au prototype approuvé.

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article 310-1.03 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PCP JCP fond

662fe5cab89538338ecde7ce

29 avril 2024

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec6

12 mai 2022

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

12 janvier 2023

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

← Retour au Code inconnu