Article D114-0-5 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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D114-0-5
Article D114-0-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 39
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 31 mars 2012
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Texte de l'article
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
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