Article R283 A-4

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338

Chapitre 4. La disparité des incitants fiscaux en soutien à la propriété du patrimoine culturel

566. En parallèle aux législations développées à travers les différentes époques en faveur d’une protection du patrimoine, le législateur veille à élaborer des incitants fiscaux afin de soutenir la propriété. Ces outils visent principalement la propriété privée, dans la mesure où une autorité publique ne paye pas d’impôts directs (pas d’impôt des personnes morales ou sur le revenu, pas de droits de succession ou de donation, etc.), mais seulement des impôts indirects (TVA, précompte immobilier,...

Chapitre 4. La réforme fiscale et les comportements des gouvernements locaux dans la Chine contemporaine

L’équilibre entre le contrôle central et l’autonomie locale est un problème éternel dans l’économie chinoise, et le système fiscal chinois a subi de nombreux changements depuis les années 1950. Cette communication examinera l’impact de ces changements sur les finances locales et montrer comment les réformes fiscales ont incité les gouvernements locaux à poursuivre le développement économique, en particulier dans le secteur industriel. Pendant la période post-Mao, la décentralisation fiscale a commencé en 1980 avec le slogan « manger en se partageant la cuisine » (fenzaochifan 分灶吃饭), et une série de réformes a été mise en application afin de réaliser l’autofinancement des gouvernements locaux. Cependant, cette tentative pour améliorer les relations financières entre les gouvernements, central et provinciaux, s’est extrêmement complexifiée par les changements rapides du système fiscal, ainsi que le décalage entre les revenus et les dépenses apportés par la réforme économique.