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Article 223-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 20 mars 2007

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Décisions citant cet article

5 313 décisions liées

Décisions mentionnant Article 223-1 — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a87c9ba5988459c4d77d

12 novembre 1997

cr

6079a8d29ba5988459c4f0c0

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9592

15 juillet 2014

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce50

12 mars 1997

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85417

18 janvier 2001

cr

6079a8c59ba5988459c4ed8f

11 février 1998

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