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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›TITRE IV : Dispositions pénales.›Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes›Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social›Sous-section 3 : De la réduction du capital›L242-23

Article L242-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce
En vigueurDepuis le 24 mars 2012
Légifrance
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Texte de l'article

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L242-23 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

6137221acd580146773fa43b

17 février 1994
CC

soc

613722f3cd58014677403a15

19 novembre 1997
TA

4ème Chambre

DTA_2403267_20250415

15 avril 2025
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7becece1704f5747a6d

4 avril 2023
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031807

2 septembre 2009
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e9c

1 février 2006
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