Article 5-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 mars 2012

Texte de l'article

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-374 du 16 mars 2012.

56 667 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

61372483cd580146774161e7

61372524cd5801467741b49d

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611