Article R1142-39 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 mars 2012

Texte de l'article

La commission nationale peut adresser au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé des propositions tendant à l'amélioration et à la mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires. Elle informe de ces propositions les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 1 août 2004

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MODIFIEDepuis le 1 août 2004→ 4 mars 2012

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En vigueurDepuis le 4 mars 2012

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1142-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494ba

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf06a4

Chambre 4-8

5fd98ba1b149b17c2e0d747c

15 janvier 2020

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en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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CTX PROTECTION SOCIALE

678170826d34da2cbdcd96a1

8 janvier 2025

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989