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Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Partie législative›Première partie : La propriété littéraire et artistique›Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre III : Exploitation des droits›Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles›L134-2

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 30

Code de la propriété intellectuelle
En vigueurDepuis le 1 septembre 2012
Légifrance
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Texte de l'article

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

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