Article R581-85 · Code de l'environnement — CodexAI
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R581-85
Article R581-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 71
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2012
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.
Articles cités dans le texte
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