Décisions mentionnant Article Annexe VI — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
La prévention de la pollution atmosphérique par les navires
Cette pollution est désormais avérée et reconnue par la communauté internationale, elle pose une série de défis au transport maritime. Des armements aux chantiers navals en passant par les pétroliers, motoristes et équipementiers, toute la chaîne est concernée. Nous allons voir dans la première partie que la Convention MARPOL régit la prévention de la pollution atmosphérique à travers son annexe VI (Chapitre 1er), nous évaluerons par la suite son efficacité réelle (Chapitre 2). Puis dans la seconde partie, nous traiterons des initiatives et des politiques européennes pour la prévention de la pollution de l'air par les navires et la prise de conscience des professionnels du transport maritime à travers les mesures préventives communautaires (Chapitre 1er) ainsi que la remise en question de toute l'industrie du transport maritime pour l'avenir (Chapitre 2).
Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)
Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...
Procédures collectives
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