Article R4622-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 25

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.

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