Article R4622-52

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Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4622-52 — à vérifier avec chaque décision.

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281283

1ère chambre

DTA_2000393_20221110

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034130195