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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article R2113-9

Article R2113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 1 février 2012
Légifrance

Texte de l'article

Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.

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MODIFIEDepuis le 9 avril 2000→ 1 février 2012
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En vigueurDepuis le 1 février 2012

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2113-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20165893

27 avril 2017
CA

Avis

CADA:20171292

22 juin 2017
CA

Avis

CADA:20170569

27 avril 2017
CA

Projets de loi liés

7 599 dossiers
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projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

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Doctrine & commentaires

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9. La fonction publique territoriale

1 janvier 1995

Ortiz Laure. 9. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 405-438.

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1 janvier 2017

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village_justice
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Conseil

CADA:20171449

27 avril 2017
TJ

1ère chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0e2

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