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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie réglementaire›DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE›LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE›CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées›Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.›R2113-4

Article R2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 1 février 2012
Légifrance
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Texte de l'article

La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle. Le scrutin est organisé par commune. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2113-4 — à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509176_20250418

18 avril 2025
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400344_20240229

29 février 2024
TA

3ème Chambre

DTA_2103739_20231018

18 octobre 2023
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203303_20220713

13 juillet 2022
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