Article R131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2012

Texte de l'article

En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-39 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080572

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035260396

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117