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Article R131-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2012

Texte de l'article

Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national.

Décisions citant cet article

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

JEX DROIT COMMUN

661582e0db5098996d5a3c75

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9ee8d

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

26 mai 2026

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

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