Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R131-33 — à vérifier avec chaque décision.