Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1 et D. 46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article D46-1-3 — à vérifier avec chaque décision.